Les mois récents ont été riches en changements pour la copropriété : rapports, décrets et décisions de justice redessinent peu à peu le paysage de l’habitat collectif. Ici, je vous propose un panorama clair et pratique des nouveautés, en expliquant pourquoi elles comptent pour les copropriétaires, les syndics et les acquéreurs.
Je m’appuie à la fois sur les textes publiés et sur mon expérience quotidienne d’agent immobilier indépendant : l’objectif est de rendre lisible l’actualité et d’en tirer des conseils concrets. Suivez le guide, ça va bouger.
Le Conseil national de l’habitat a remis un rapport important qui propose de professionnaliser fortement la fonction de syndic, jusqu’à évoquer la création d’un ordre professionnel. Trois scénarios sont discutés, allant d’un renforcement des commissions existantes jusqu’à la mise en place d’un véritable ordre à la manière des professions réglementées.
En pratique, cela signifie une montée en compétences attendue : formation obligatoire à la rénovation énergétique, maîtrise renforcée des questions sociales (lutte contre l’habitat indigne, accompagnement des situations de fragilité) et une déontologie plus marquée. Je vois déjà, dans les immeubles que je visite, des copropriétaires qui attendent du syndic une posture plus proactive sur ces sujets.
Le rapport rappelle aussi que le contrat-type de syndic n’a pas été actualisé depuis des années, ce qui crée des zones d’ombre sur la rémunération des missions complexes (diagnostics, gestion d’emprunts collectifs, coordination de travaux). En clair : beaucoup d’efforts à reconnaître mieux dans la rémunération.
Autre point technique mais essentiel : l’interopérabilité des logiciels métiers. Le transfert des archives lors d’un changement de syndic reste une plaie administrative. L’imposition d’obligations aux éditeurs pour faciliter les échanges pourrait vraiment soulager les copropriétés.
La loi destinée à faciliter l’interdiction des locations touristiques en copropriété est aujourd’hui contestée par une question prioritaire de constitutionnalité. L’argument des opposants porte essentiellement sur la protection du droit de propriété.
Attention : en attendant la décision finale, les interdictions votées restent, en pratique, généralement valables. Mais prudence en assemblée générale : il convient d’informer clairement les copropriétaires du risque juridique avant de voter. J’ai vu des conseils syndicaux hésiter entre action rapide et position prudente — deux approches défendables selon le contexte.
Face aux étés de plus en plus chauds, une proposition de loi encourage l’installation de protections solaires extérieures (stores, volets, brise-soleil) pour limiter la surchauffe des logements. L’idée est simple et souvent peu coûteuse : prévenir l’inconfort et réduire la dépendance à la climatisation.
Concrètement, le texte prévoit de clarifier le cadre juridique pour que chaque règlement de copropriété précise les dispositifs autorisés et les modalités d’harmonisation de façade. Dans les immeubles que je connais, un store bien choisi change l’ambiance : la pièce reste fraîche, la facture diminue et le balcon reste utilisable plus longtemps dans la journée.
La modification du coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE (passage de 2,3 à 1,9) à partir du 1er janvier 2026 aura un effet massif : près de 850 000 logements sortiront des catégories les plus critiques. Pour beaucoup de petits appartements chauffés à l’électricité — combles, studios sous les toits — c’était une question d’équité technique plus que de consommation réelle.
En pratique, cela évite des interdictions de location potentiellement injustes et laisse du temps aux propriétaires pour engager des travaux réellement efficaces. Rappel utile : chaque situation reste à vérifier au cas par cas avant toute décision de vente ou de mise en location.
Le décret du 25 juillet 2025 clarifie le mécanisme d’emprunt collectif pour financer la rénovation énergétique. Fini le modèle strictement individuel : désormais, l’assemblée générale fait entrer les copropriétaires dans le dispositif par défaut, sauf désaccord exprimé.
Concrètement, qui ne dit mot est réputé adhérer — ce qui simplifie le financement mais pose des questions de consentement et de protection des ménages fragiles. Le fonds de garantie est prévu pour limiter les risques en cas de défaut, et la durée maximale des prêts est fixée à 25 ans.
En revanche, au moment où j’écris, aucune banque n’a encore publié d’offre standardisée. On attend donc les premières propositions commerciales et les organismes de caution ; sur le terrain, il faudra lire attentivement les conditions avant d’engager la copropriété.
Le registre d’immatriculation des copropriétés se voit enrichi : performance énergétique, systèmes de chauffage, plan pluriannuel de travaux et informations sur les propriétaires occupants seront bientôt demandés. Objectif affiché : mieux cibler l’aide publique et repérer les copropriétés en difficulté.
Parallèlement, un arrêté national encadre le diagnostic structurel lorsque les communes le rendent obligatoire. Les rapports doivent suivre un modèle national et être réalisés par des professionnels qualifiés. Si votre immeuble est situé dans une zone prioritaire, attendez-vous à devoir produire un diagnostic sous 18 mois après notification.
La jurisprudence récente rappelle une règle pragmatique : le silence de l’assemblée générale ne vaut plus systématiquement autorisation si l’installation implique une modification des parties communes ou de la structure. Autrement dit, on peut installer une prise, mais si on doit intervenir sur la structure, il faudra le feu vert explicite de l’assemblée.
Des condamnations ont été prononcées contre des installations non autorisées : prudence et respect des procédures restent les mots d’ordre. N’hésitez pas à solliciter un diagnostiqueur ou un bureau d’études avant de lancer des travaux.
Une décision récente confirme que payer ses charges après assignation ne supprime pas l’obligation d’indemniser le syndicat des frais engagés. Si certains propriétaires comptaient sur cette stratégie pour éviter les coûts, la jurisprudence met fin à cette pratique.
En résumé : mieux vaut prévenir que guérir — une communication claire et des relances bien documentées avant d’en arriver au contentieux peuvent économiser du temps et de l’argent pour tout le monde.
Le débat sur l’encadrement des loyers continue : un rapport parlementaire propose de le rendre pérenne et d’étendre son périmètre à d’autres métropoles, avec un renforcement des contrôles et des sanctions. Pour les bailleurs, cela accroît la pression financière ; pour les locataires, c’est une protection supplémentaire.
Sur le terrain, cela peut conduire certains propriétaires à désinvestir du marché locatif, aggravant potentiellement la pénurie. À vérifier dans votre secteur : l’impact sera très local et dépendra des décisions préfectorales et municipales.
Septembre 2025 marque une accélération : professionnalisation des syndics, cadre pour l’emprunt collectif, ajustements du DPE et incertitudes juridiques sur les meublés touristiques. Ces évolutions demandent vigilance et anticipation de la part des copropriétaires et des syndics.
Pour aller plus loin : suivez les publications du CNH, consultez le texte du décret du 25 juillet 2025 et, en cas de litige, sollicitez un conseil juridique spécialisé. En pratique, une bonne information collective et une préparation en amont d’une AG font gagner du temps et évitent bien des erreurs.
Il pourrait aussi aider vos proches ou collègues.
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