La période de juin 2025 apporte plusieurs changements pratiques pour les copropriétés — entre critiques sur le DPE, ajustements réglementaires et décisions judiciaires. Ces évolutions ne sont pas que de la théorie : elles influencent les travaux, les finances et la mise en vente des lots, surtout dans des territoires comme Toulon et le Var où le parc immobilier est ancien et hétérogène.
Je vous propose un tour d’horizon concret et opérationnel, avec des repères datés (mai–juin 2025) et des check-lists à appliquer immédiatement.
Un rapport du 3 juin 2025 souligne des failles dans l’utilisation et l’interprétation actuelle du diagnostic de performance énergétique (DPE). En clair : les notes restent parfois peu fiables, et cela pose des risques lors de transactions et pour la planification des travaux. Et je n'évoque pas ici les fraudes au DPE, ni les modifications sur le calcul de cet indice à venir en janvier 2026 sur les logements majoritairement chauffé à l'électrique, cela fera l'objet de 2 articles à venir et à lire.
Concrètement, pour les immeubles varois où les murs épais et les systèmes de chauffage anciens faussent fréquemment les calculs, cela signifie qu’il faut se méfier d’un DPE isolé. La recommandation générale est de croiser diagnostics, audits énergétiques et relevés techniques.
Les enveloppes d’aide comme MaPrimeRénov' montrent des signes d’épuisement pour certaines lignes, et des fonds dédiés aux copropriétés ont été créés mais restent insuffisants face aux besoins agrégés.
Résultat : les copropriétés vont devoir s’appuyer davantage sur des solutions locales et sur le prêt collectif. Et là, attention : le décret n°2025-499 du 6 juin 2025 a renforcé le formalisme entourant ces prêts.
Ce décret renforce les obligations de transparence et de contrôle autour des mandataires chargés de percevoir les fonds dans ce cadre. Il impose désormais une série de documents à joindre au dossier de prêt collectif, certains contenant des données personnelles sensibles (par exemple les dates de naissance). Le formalisme accru complique la mise en place mais vise à sécuriser les opérations.
Point notable : le texte ne prévoit pas de revalorisation automatique du contrat de syndic dans ce cadre, ce qui peut créer un décalage entre les tâches supplémentaires et la rémunération du gestionnaire.
Par décret et arrêté du 10 mai 2025, le statut de « syndic d’intérêt collectif » se précise. Les obligations incluent un agrément de 5 ans, une formation continue (7 heures par an), un acte d’engagement et des garanties d’assurance. Une référence à QualiSR est faite comme repère qualité.
Pour les copropriétés qui cherchent un syndic plus impliqué localement, ce cadre offre des garanties supplémentaires — mais il faudra vérifier la conformité des candidats et leur capacité à assumer un rôle opérationnel renforcé.
La loi du 16 juin 2025 simplifie la transformation de bureaux en logements. En pratique, l’assemblée peut désormais statuer à la majorité simple pour l’autoriser, et la répartition des charges peut être décidée selon la majorité visée à l’article 24.
Pour le marché toulonnais, où la conversion de locaux vacants peut être une opportunité, cette simplification accélère les projets. Reste à vérifier les servitudes, réglementations d’urbanisme et impacts fiscaux avant de se lancer.
La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 12 mars 2025, a précisé les règles d’imputation des charges spéciales lorsque des parties communes particulières existent. Autrement dit, la grille de répartition des charges doit être cohérente avec la réalité des parties communes affectées.
En pratique, cela implique souvent une révision des tableaux de répartition après travaux ou requalification d’espaces.
Ces mesures forment un ensemble parfois contradictoire : d’un côté, on veut accélérer les rénovations et conversions ; de l’autre, le formalisme financier se durcit. Voici comment s’y prendre sans s’épuiser.
Imaginez une copropriété d’un immeuble toulonnais : le DPE affiche une lettre « E » alors que les propriétaires se chauffent au gaz et que les murs ont 50 cm d’épaisseur. Un audit révèle des ponts thermiques et un chaudière obsolète — le chantier devient prioritaire mais le dossier de prêt collectif tarde à se monter à cause des pièces exigées par le décret n°2025-499.
Solution pragmatique : calendrier en 3 temps — audit technique, information transparente en assemblée, pré-constitution du dossier de financement. Les syndics qui anticipent gagnent en crédibilité et en rapidité d’exécution.
Les textes et décisions de mai–juin 2025 dessinent un paysage où la rénovation et la conversion doivent être menées vite mais bien préparées. Le renforcement du formalisme protège, il contraint aussi : la clé sera l’anticipation et la qualité de l’information partagée entre syndic, copropriétaires et futurs acheteurs.
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